CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par Fancy Dragon, ci-après dénommé « le Vendeur », notamment par l’intermédiaire de son site internet.
En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes de produits proposées par Fancy Dragon.
Lorsque le Client agit à titre professionnel, ses propres conditions générales ne sont applicables que si elles ont été expressément acceptées au préalable et par écrit par Fancy Dragon.
Toute dérogation aux présentes conditions doit faire l’objet d’un accord écrit préalable entre les parties.
2. Produits et disponibilité
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible.
Les photographies et illustrations présentes sur le site sont fournies à titre indicatif et peuvent présenter de légères différences par rapport au produit livré, notamment en raison de modifications apportées par les fabricants ou éditeurs.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après la validation d’une commande, Fancy Dragon en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, selon le cas, un remboursement ou une solution alternative avec l’accord du Client.
3. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, sauf indication contraire.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Fancy Dragon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cette modification n’affecte toutefois pas les commandes déjà validées.
4. Commandes
Toute commande devient définitive après validation par le Client et confirmation de celle-ci par Fancy Dragon.
Fancy Dragon se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas notamment :
d’erreur manifeste concernant le prix ou la disponibilité d’un produit ;
de suspicion de fraude ;
d’informations incorrectes fournies par le Client ;
de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
En cas d’annulation par Fancy Dragon après paiement, les sommes concernées seront remboursées au Client.
5. Paiement
Sauf accord contraire expressément indiqué sur la facture ou lors de la commande, les commandes effectuées sur le site sont payables immédiatement.
Lorsque, exceptionnellement, un délai de paiement est accordé, celui-ci est mentionné sur la facture.
En cas de retard de paiement d’un Client consommateur, Fancy Dragon appliquera les dispositions impératives du Livre XIX du Code de droit économique belge relatives aux dettes du consommateur, notamment concernant le premier rappel gratuit, les délais applicables, les intérêts de retard et les éventuelles indemnités forfaitaires.
Pour les Clients professionnels, les règles relatives aux retards de paiement dans les transactions commerciales sont applicables.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse renseignée par le Client lors de la commande.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées pour la livraison.
Les délais de livraison éventuellement indiqués sont des estimations, sauf lorsqu’un délai déterminé a expressément été convenu.
Fancy Dragon ne pourra être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur, à une information incorrecte fournie par le Client ou à un événement indépendant de sa volonté, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
Lors de la réception du colis, le Client est invité à vérifier son état et à signaler rapidement à Fancy Dragon tout produit manquant, endommagé ou incorrect, en fournissant si possible des photographies du colis et des produits concernés.
7. Droit de rétractation
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur dans le cadre d’un achat à distance, le Client dispose, sauf exception prévue par la loi, d’un délai légal de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation sans devoir motiver sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai commence à courir conformément aux dispositions du Code de droit économique à partir de la prise de possession du bien par le Client ou par un tiers qu’il a désigné.
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition ou au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose du délai légal applicable pour retourner les produits.
Sauf indication contraire ou lorsque le retour résulte d’une erreur de Fancy Dragon ou d’un produit non conforme, les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Le Client est responsable de toute diminution de valeur du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Les exceptions légales au droit de rétractation restent intégralement applicables, notamment pour certains produits confectionnés selon les spécifications du Client ou clairement personnalisés.
8. Remboursement en cas de rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Fancy Dragon remboursera les sommes dues conformément aux délais et modalités prévus par la législation applicable.
Fancy Dragon peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement est en principe effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
9. Garantie légale
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par la législation belge.
Pour les biens neufs, la garantie légale s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance du produit, conformément aux dispositions légales applicables.
Cette garantie couvre les défauts de conformité existant conformément aux conditions prévues par la loi.
En cas de défaut de conformité, le Client est invité à contacter Fancy Dragon en communiquant sa preuve d’achat ainsi qu’une description du problème rencontré.
Selon les circonstances et les dispositions légales applicables, le Client pourra notamment bénéficier de la réparation ou du remplacement du produit et, lorsque ces solutions ne sont pas possibles ou appropriées, d’une réduction du prix ou de la résolution de la vente.
Les éventuelles garanties commerciales proposées par un fabricant ou un fournisseur ne réduisent en aucun cas les droits découlant de la garantie légale.
10. Réclamations
Toute réclamation relative à une commande peut être adressée à Fancy Dragon par courrier électronique ou via les moyens de contact indiqués sur le site.
Le Client est invité à communiquer son numéro de commande ainsi que toutes les informations utiles permettant de traiter sa demande.
Fancy Dragon s’engage à examiner les réclamations dans les meilleurs délais.
Cette disposition ne limite en aucun cas les délais ou droits légaux dont bénéficie le consommateur.
11. Responsabilité
Fancy Dragon s’engage à apporter le soin raisonnablement attendu à l’exécution des commandes.
Fancy Dragon ne pourra toutefois être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation incorrecte ou non conforme des produits, du non-respect des instructions du fabricant ou d’une modification du produit réalisée par le Client.
Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la législation applicable.
12. Force majeure
Fancy Dragon ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment en cas de catastrophe naturelle, conflit, grève, interruption importante des transports, panne généralisée des réseaux ou systèmes informatiques, décision administrative ou défaillance exceptionnelle d’un fournisseur ou transporteur.
Dans une telle situation, Fancy Dragon prendra les mesures raisonnables afin de limiter les conséquences pour le Client.
13. Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le site.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales ainsi que les contrats conclus avec Fancy Dragon sont régis par le droit belge.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable.
Pour les Clients consommateurs, aucune disposition des présentes conditions générales ne peut les priver des règles impératives de protection ou des règles de compétence juridictionnelle dont ils bénéficient en vertu de la législation applicable.
Pour les relations entre professionnels, sauf disposition impérative contraire, les juridictions belges compétentes seront compétentes pour connaître de tout litige relatif à la relation contractuelle.